J.O. 243 du 18 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 septembre 2005 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

NOR : INTE0500696A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la sous-commision permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :


Article 1


L'habilitation de la société :

CENASS SARL, 11, avenue des Hauts-de-Fontcaude, 34990 Juvignac,

est accordée à compter du 8 septembre 2005 pour une durée de trois ans.

L'habilitation de la société de :

M. Peyramaure, Control Conseil Chapiteaux, route de Pierrefitte, 41300 Salbris,

est accordée à compter du 8 septembre 2005 pour une durée d'un an.

Article 2


Ces bureaux de vérification ne peuvent effectuer des vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arreté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée